agressions sexuelles
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du fichier génétique national. Il relève que, malgré les assurances formulées en novembre 1998 par le Gouvernement sur cette question, le fichier génétique national n'est toujours pas en service. Il note, en effet, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a été saisie de ce dossier que dans le courant de l'été 1999. Il demande donc au Gouvernement de lui préciser les délais prévisibles pour la mise en place effective de cet outil efficace et attendu.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000