Réponse publiée le 12 mars 2001

Le droit applicable à la responsabilité des établissements pour personnes âgées en cas de perte ou détérioration d'objet appartenant aux personnes accueillies établit une distinction selon la nature et les circonstances de la disparition des objets en cause. Ils sont ainsi responsables, même s'il n'a pas été procédé aux formalités de dépôt, si la nature desdits objets justifie leur détention par les personnes hébergées. La responsabilité des établissements est ainsi engagée en cas de perte, de vol ou de détérioration d'objets tels que les prothèses auditives et les lunettes que doivent détenir les pensionnaires, y compris s'il n'ont pas procédé aux formalités de dépôt compte tenu de la nature de ces objets. S'agissant des objets qui doivent être déposés, les établissements hébergeant des personnes âgées sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration desdits objets par les personnes qui y sont admises ou hébergées si les formalités de dépôt ont été accomplies. Cette même responsabilité s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt. Les établissements ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés que dans le cas où une faute est établie à leur encontre ou à celle des personnes dont ils doivent répondre.