Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en application de la circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes âgées, hébergées par des établissements sociaux ou médico-sociaux. Il apparaît que les prothèses auditives, les dentiers et les lunettes, que les pensionnaires doivent garder en leur possession, n'entrent pas, en cas de perte ou de vol, dans le cadre de la responsabilité de l'établissement qui les héberge. Mais tenir une personne âgée pour responsable de la disparition de ces objets n'apparaît pas réaliste et dégage, injustement pour les familles, l'établissement d'accueil de toute responsabilité. Ne serait-il pas plus normal, alors que de nombreuses personnes âgées, voire toutes, ne peuvent se passer de prothèses auditives, lunettes et/ou dentiers, de considérer que la perte ou le vol de ces objets indispensables à la vie quotidienne de ces personnes ressortent de la responsabilité de l'établissement accueillant la personne âgée ?