congé de fin d'activité
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le dispositif du congé de fin d'activité, au profit de certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Initialement créé pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, ce dispositif a été reconduit jusqu'au 31 décembre 1999 lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prolonger ce dispositif au-delà du 31 décembre 1999, et permettre ainsi à de nombreux jeunes de trouver un emploi.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999