congé de fin d'activité
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le dispositif du congé de fin d'activité, au profit de certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Initialement créé pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, ce dispositif a été reconduit jusqu'au 31 décembre 1999 lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prolonger ce dispositif au-delà du 31 décembre 1999, et permettre ainsi à de nombreux jeunes de trouver un emploi.
Réponse publiée le 8 novembre 1999
Le congé de fin d'activité mis en place initialement au titre de l'année 1997 par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 a effectivement été reconduit les deux années suivantes. L'article 128 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 prévoyant la poursuite du dispositif en 1999 a, en outre, ouvert une possibilité de départ à 56 ans pour les agents publics comptant 40 ans de cotisations tous régimes confondus, dont 15 ans de service public. Pour l'avenir, l'accord salarial du 10 février 1998 a prévu que le Gouvernement présenterait avant la fin de l'année aux organisations représentatives des fonctionnaires un bilan des trois années d'application du congé de fin d'activité et les inviterait à examiner le dispositif applicable au-delà du 31 décembre 1999. Ce n'est donc qu'à l'issue de cette nouvelle concertation et au regard des dispositions qui pourraient être arrêtées en faveur des salariés du secteur privé qu'une décision relative au congé de fin d'activité pourra être prise.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999