Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les pièges à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Dès 1984, la France interdisait l'utilisation de pièges déclenchés par pression sur une palette retenant l'animal par la patte entre deux mâchoires garnies de dents. Par l'arrêté du 12 août 1988, ces pièges à palette doivent en plus présenter des ailes lisses écartées de 5 millimètres en position fermée par une butée située à leur base et n'être utilisés qu'avec une garniture en caoutchouc, ou de matière plastique malléable sur la surface de contact de chaque aile, occupant toute la longueur de l'intervalle entre les butées d'écartement. D'après les associations représentants les piégeurs, ces pièges permettent l'absence de lésions sur les animaux capturés. En 1991, la Directive européenne n° 3254/91 interdit à compter du 1er janvier 1995 l'utilisation des pièges à mâchoires dans tous les Etats-membres de l'Union européenne. Pour se mettre en conformité avec cette directive, le ministère de l'environnement a pris deux arrêtés en date des 16 et 22 décembre 1994 retirant à compter du 1er janvier 1995 l'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Les conditions préalables au retrait de cette homologation n'ayant pas été respectées, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés en question le 16 mai 1999. Il est à noter que lors de l'élaboration de la Directive européenne, les pièges présentés aux parlementaires possédaient des dents, car ces pièges étaient utilisés dans tous les pays membres de la communauté sauf en France. Les pièges autorisés en France n'ont pas été présentés lors de l'élaboration de cette directive. En conséquence, il lui demande si elle envisage, lors de la rédaction des nouveaux arrêtés qui seront pris prochainement, de ne pas procéder au retrait d'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées, dans la mesure où réellement, ces pièges ne sont pas traumatisants pour les animaux.