Question écrite n° 35649 :
rentes viagères

11e Législature

Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la majoration légale des rentes viagères. Elle s'étonne qu'aucune majoration légale n'ait été effectuée depuis 1995, et constate que certaines compagnies d'assurances ont saisi cette occasion pour bloquer la participation qu'elles redistribuaient aux bénéficiaires de rentes viagères. Il en résulte une stagnation des montants redistribués, donc une perte réelle de pouvoir d'achat équivalente au taux d'inflation, frappant des retraités qui ont souvent souscrit de tels contrats pour compléter une penson insuffisante. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que les retraités ayant souscrit une rente viagère complémentaire ne soient pas victimes d'une diminution progressive de leur pouvoir d'achat.

Données clés

Auteur : Mme Christine Lazerges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 1er janvier 2001

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