Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par certains locataires, lorsqu'ils quittent un logement ou un appartement pour récupérer le montant du dépôt de garantie lorsque celui-ci est prévu par le contrat de location. Aux termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer et il est restitué dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur. L'imprécision de ces dispositions fait que certains bailleurs peu scrupuleux, prétextant certaines anomalies dans le logement, concervent à leur profit une partie voire l'intégralité du montant du dépôt de garantie, sans que les locataires aient véritablement un moyen sérieux de s'y opposer. Par ailleurs, il ne semble pas normal que le locataire doive parfois attendre deux mois afin de récupérer le dépôt de garantie même lorsque le logement est rendu en parfait état. Face à cette situation, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une modification de la loi afin de rétablir un certain équilibre entre les droits du bailleur et les droits du locataire en matière de dépôt de garantie. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il existe une disposition légale ou réglementaire autorisant les bailleurs à réclamer aux locataires des frais de dossier.