Question écrite n° 35653 :
grille indiciaire

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les disparités constatées entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale au regard des possibilités de recrutement des personnels. Soucieuses de recruter un personnel de qualité et de le rémunérer en conséquence, les collectivités locales déplorent les grilles salariales trop basses qui ne peuvent rendre attractifs les emplois proposés, tant par rapport au secteur privé qu'à la fonction publique d'Etat, laquelle bénéficie, en outre, d'un régime indemnitaire avantageux. Il lui demande donc s'il entre dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeuvre la parité entre les diverses fonctions publiques, afin notamment de dissiper le découragement qui s'est emparé des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, objets de toutes les suspicions et brimades.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000

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