statut
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les disparités constatées entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, au regard des modalités d'attribution de logements de fonction au personnel. Les collectivités locales ont toutes les difficultés pour attribuer à leurs chefs de service de modestes logements communaux, les contraintes et contrôles exercés par les chambres régionales des comptes leur ôtant toute marge de manoeuvre. En conséquence, il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeuvre la parité entre les diverses fonctions publiques et de desserrer le carcan dans lequel se trouvent aujourd'hui emprisonnées les collectivités locales.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999