revenus fonciers
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires bailleurs au regard de l'acquittement des frais d'agence dans le cas d'un renouvellement de bail. Nombre de locataires étant amenés, pour des raisons de mobilité professionnelle, à changer fréquemment de domicile, les propriétaires bailleurs (dont beaucoup sont de condition modeste) qui ont recours à chaque fois aux services d'agences de location, doivent verser une somme correspondante aux frais de traitement du dossier. Cette somme, non déductible des impôts fonciers, représente une charge importante pour des personnes qui, bien souvent, ont reçu ces biens immobiliers en héritage ou en donation. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la déduction des frais d'agence, en cas de renouvellement de bail, des impôts fonciers.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000