Réponse publiée le 10 janvier 2000

Les frais de recherche d'un locataire, de commissions d'agence et d'établissement des baux, constituent des frais de gestion qui, à ce titre, sont pris en compte pour la détermination des revenus fonciers au moyen d'une déduction forfaitaire calculée sur le montant des revenus bruts déclarés et dont le taux est fixé, dans le cas général, à 14 %. Ce mode de déduction de certaines charges, qui concerne également l'amortissement et l'assurance de l'immeuble, a été adopté pour des raisons de simplicité. Le taux de la déduction forfaitaire a été calibré de manière à permettre, en moyenne, de couvrir l'ensemble des charges qu'elle représente. L'impact de cette déduction ne saurait donc être mesuré annuellement, mais sur l'ensemble de la période de location de l'immeuble. Dans des conditions normales d'exploitation et sur plusieurs années, le régime de la déduction forfaitaire ne pénalise pas les bailleurs d'immeubles. Une possibilité de déduction des frais d'agence pour leur montant réel romprait l'équilibre de ce dispositif et ne peut donc être envisagée.