Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de mesures fiscales envers les parents divorcés qui, sans que la résidence habituelle de leurs enfants ait été fixée chez eux, contribuent à leur entretien et à leur éducation, avec de nombreuses charges induites. En effet, l'autre parent chez lequel vit l'enfant bénéficie, lui, d'une majoration de son quotient familial pour enfant à charge. Celui qui n'en bénéficie pas peut, lui, déduire de son revenu imposable, la pension alimentaire versée pour l'entretien de l'entant. Toutefois, ce dernier est considéré par l'administration fiscale comme « célibataire sans enfant à charge » et imposé à ce titre. En outre, cette déduction n'est pas possible lorsque précisément, le jugement de divorce ne fixe aucun versement de pension alimentaire à la charge de ce parent en raison de la faiblesse de ses revenus, alors même que l'exercice de son droit de visite et d'hébergement représente pour lui une charge certaine. Il lui demande s'il ne serait pas opportun que ces personnes puissent bénéficier d'une demi-part supplémentaire ou d'un abattement proportionnel au nombre d'enfants.