Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains problèmes de changement de nom patronymique de personnes originaires d'Europe de l'Est. Un Français a épousé en France une jeune femme tchèque qui, en application du droit civil tchèque, a dû compléter le nom patronymique de son mari, qui se termine par une consonne, par les lettres « ova », afin de conserver un nom ayant une assonance de ce pays. De retour en France, l'épouse ne porte donc pas exactement le nom de son mari qu'elle serait pourtant en droit, selon une coutume bien établie, de substituer purement et simplement à son patronyme de jeune fille, en faisant rectifier ses documents d'identité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un retour au patronyme original de son époux constitue, au regard du droit français, un véritable changement de nom que seul un jugement permettrait d'opérer ou ne nécessite qu'une simple rectification administrative.