Question écrite n° 35675 :
égalité professionnelle

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le récent rapport qui lui a été remis sur les inégalités professionnelles dont les femmes sont, en France, victimes. En dépit des transformations considérables qui ont modifié la condition des femmes depuis un quart de siècle, en dépit de leur présence croissante dans de nombreux métiers qui leur étaient fermés dans le passé, en dépit de leurs succès scolaires et universitaires, supérieurs à ceux de leurs rivaux masculins, les discriminations les plus flagrantes et les plus scandaleuses persistent, à leur détriment, sur le marché du travail. Un premier bilan de la loi Roudy (1983) s'impose. Aussi lui demande-t-il de lui préciser l'état actuel d'application de la loi Roudy quant à l'obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de produire annuellement un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 10 septembre 2001

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