Réponse publiée le 20 décembre 1999

L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales permet de conférer l'honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Cette disposition se justifie par le souci de faire bénéficier les magistrats municipaux, qui sont à la fois élus et agents de l'Etat dans la commune, d'un avantage accordé à des fonctionnaires au moment où ils cessent leur activité. La même raison ne peut être invoquée dans le cas des conseillers généraux ou régionaux, puisque ceux-ci ne sont jamais appelés à intervenir au nom de l'Etat. Le ministre de l'intérieur n'envisage donc pas d'instituer l'honorariat en faveur de ces élus. Au surplus, les assemblées départementales ou régionales disposent d'autres moyens, tels que l'attribution d'une médaille honorifique, pour exprimer leur reconnaissance à ceux dont elles souhaitent consacrer les mérites. Par ailleurs, tout titulaire ou ancien titulaire d'un mandat électif départemental ou régional peut se voir décerner, par arrêté du préfet, la médaille d'honneur instituée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 modifié.