élus locaux
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une disposition du code général des collectivités territoriales qui institue l'honorariat en faveur des élus municipaux. Toutefois, cette distinction honorifique n'a pas été prévue au bénéfice des conseillers généraux et régionaux. Elle lui demande quelles raisons motivent cette différence de situation et dans quelle mesure il pourrait être envisagé une modification du code général des collectivités territoriales permettant l'accès à l'honorariat pour les élus des régions et des départements.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999