Réponse publiée le 20 décembre 1999

Les engagés en qualité de pompier servent au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la formation militaire de la sécurité civile. La notion d'équivalence entre diplômes professionnels délivrés par différents ministère a été supprimée par le décret n° 85-906 du 23 août 1985. Cette suppression est la conséquence de l'évolution permanente des contenus de formation, des changements d'appellation des diplômes ainsi que des conditions, très variables au fil du temps, de l'exercice même des professions ouvertes par ces diplômes. La procédure actuellement en vigueur est celle de l'homologation, instituée par la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. Elle permet de reconnaître aux titulaires de titres et diplômes un certain niveau de qualification et de capacité professionnelles comparables à celles des titulaires de diplômes délivrés par l'éducation nationale. En l'occurrence, le personnel militaire servant en qualité de pompier reçoit une formation qualifiante, sanctionnée par des certificats de brevets militaires. Certains de ces titres sont homologués, à l'exemple du tableau suivant : (Voir tableau dans J.O. correspondant) L'homologation permet de sanctionner réglementairement un certain niveau de qualification, mais en aucun cas d'intégrer directement un des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels. Le ministère de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles, est le ministère de tutelle des sapeurs-pompiers qui sont des fonctionnaires territoriaux. A ce titre, ils relèvent des dipositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celle du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que des statuts particuliers. Hormis des cas de promotiuon interne, ces fonctionnaires sont tous réglementairement recrutés sur concours. Ainsi, à l'expiration de leur contrat d'engagement, les sapeurs-pompiers militaires qui souhaitent accéder à l'un des cadres d'emplois des pompiers professionnels civils, peuvent se porter candidats aux concours, conformément aux règles de droit commun régissant l'accès aux emplois publics. Les titres ou diplômes homologués qu'ils détiennent leur permettent alors de se présenter à l'un des concours en fonction du niveau d'homologation requis. En outre, en application des articles 96 et 97 du statut général des militaires, les engagés bénéficient du recul de la limite d'âge pour ceux qui souhaiteraient notamment accéder aux emplois de l'Etat ou des collectivités locales, ainsi que de la prise en compte du temps passé sous les drapeaux pour le calcul de l'ancienneté pour les emplois de catégorie B et C ou de même niveau de qualification.