associations
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les centres de soins associatifs, par l'application de la circulaire n° 4 H-5-98, définissant les conditions d'assujettissement à la TVA, à la taxe professionnelle et à l'impôt sur les sociétés, des associations à but non lucratif. Il semble en effet que les réponses apportées par les correspondants « Association » des différentes directions départementales varient d'un département à l'autre sur des cas identiques. Compte tenu des difficultés financières rencontrées par ces centres (dont trois ont disparu en Charente-Maritime depuis dix ans), il lui demande donc de bien vouloir préciser la situation au regard des trois impôts (TVA, taxe professionnelle et impôt sur les sociétés) des associations à but non lucratif au travers d'instructions précises données aux services concernés.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000