Réponse publiée le 20 décembre 1999

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit la création d'une nouvelle structure intercommunale, la communauté d'agglomération. L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que la dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération créées ou issues de la transformation d'un EPCI avant le 1er janvier 2005 est fixée à 250 francs au 1er janvier 2000. La progression de cette dotation ne pourra ensuite être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Cette dotation par habitant, fortement incitatrice, doit permettre à une majorité de communes situées dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants comptant une ou plusieurs villes centres de plus de 15 000 habitants de se regrouper en communautés d'agglomération. A titre de comparaison, il faut noter que les communautés de villes et EPCI à taxe professionnelle unique ont perçu en 1999 une dotation par habitant de 123,82 francs et les communautés de communes à fiscalité additionnelle une dotation par habitant de 104,81 francs. Si la création des communautés d'agglomération doit inciter au regroupement intercommunal en milieu urbain, la loi du 12 juillet 1999 renforce l'intercommunalité en zone rurale, notamment par la bonification de la dotation par habitant de certaines communautés de communes. Celles-ci sont définies à l'article L. 5212-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants et qui exercent obligatoirement un certain nombre de compétences, notamment en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique pourront bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 5211-29 du CGCT. Celle-ci permettra à ces communautés de communes situées en zone rurale d'avoir une dotation par habitant moyenne égale à 175 francs, montant qui est nettement supérieur à la dotation par habitant actuelle des communautés de communes à TPU. Enfin, la loi du 12 juillet 1999 a également prévu une mesure complémentaire en faveur de l'intercommunalité en milieu rural. Elle a en effet réservé le bénéfice de la dotation de développement rural aux seuls établissements publics de coopération intercommunale de moins de 60 000 habitants qui ne remplissent pas les conditions pour se transformer en communautés d'agglomération et dont au moins les deux tiers des communes membres doivent avoir moins de 5 000 habitants. Ainsi, parallèlement à la création des communautés d'agglomération, la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a donc notamment pour ambition de développer l'intercommunalité en zone rurale, tout en favorisant les EPCI qui seront les plus intégrés.