Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de recrutement d'un directeur de syndicat mixte de type ouvert (en l'occurrence un EPIC) réunissant, outre des collectivités locales de rangs différents des établissements publics administratifs (CCI, chambre de métiers, ASA...). Les instances du syndicat envisagent de procéder à une embauche d'un contractuel sur titres, mais un recrutement dans le cadre de la fonction publique territoriale FTP leur est imposé. Or, il semble que les dispositions statutaires en la matière, définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans son article 2, ne s'appliquent qu'aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant. En conséquence, les dispositions susvisées ne s'appliqueraient pas aux personnels des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et donc aux directeurs de syndicats mixtes ouverts recrutés sur titres et placés dans une situation contractuelle. Il souhaiterait savoir s'il peut lui confirmer cette analyse.