Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes handicapées adultes dépendantes admises en externat dans les maisons d'accueil spécialisées ou les foyers à double tarification du département du Val-d'Oise. En effet, leur déplacement du domicile à l'établissement était jusqu'ici pris en charge par la caisse d'assurance maladie comme pour une hospitalisation de jour. Or, depuis peu, cet organisme refuse cette prise en charge pour des déplacements qui ne sont par ailleurs pas prévus dans le prix de journée. Ce refus plonge les handicapés adultes et leur famille dans une situation d'inquiétude grave, d'autant que ces placements sont réalisés avec l'accord de la COTOREP et après signature d'une convention par la CRAMIF. Il lui demande donc quelle disposition réglementaire elle compte prendre qui permette d'étendre le décret du 6 mai 1989 aux adultes handicapés admis dans les maisons d'accueil spécialisées, en externat, souvent d'ailleurs faute de place en internat.