Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les importants aménagements en matière d'impôts locaux qui seraient à apporter à la loi de 1970. En effet, les impôts locaux sont assis sur la valeur locative d'un bien qui tient compte des éléments de confort dudit bien sans pondération aucune quant à la localisation précise de celui-ci. Or, dans une ville telle que Nice, il est bien évident que des disparités importantes existent à cet égard et pénalisent un certain nombre de nos résidants. Une réforme de la loi de 1970 s'impose et en particulier en tenant compte du coefficient de situation générale ou en modifiant le classement de 1970 divisant la ville de Nice en trois secteurs locatifs (A, B et C) et en permettant le déclassement de certains quartiers. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour atteindre cet objectif.