syndicats
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la validité des contestations qui peuvent être émises par une union de syndicats de copropriétaires. L'alinéa 2 de l'article 29 de la loi sur la copropriété n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que chaque syndicat qui compose une union de syndicats a la liberté de choisir entre les différents services qui lui sont proposés par cette union. Aussi, il lui demande si, eu égard à la législation en vigueur, une union de syndicats de copropriétaires a le droit de contester les choix émis par l'un des syndicats lors d'une assemblée générale.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999