Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la diffusion de la circulaire DSS/4 C n° 98-239 du 15 avril 1998 relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un handicapé adulte. Ce texte, qui ne semble pas avoir fait l'objet d'une publication au Journal officiel, donne en effet instruction aux organismes de refuser le bénéfice des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la Sécurité sociale relatif à l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général des personnes assumant la charge d'un handicapé adulte dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la COTOREP, à l'époux ou à l'épouse n'exerçant pas ou plus d'activité professionnelle et s'occupant de son conjoint handicapé. Cette instruction se fonde sur une interprétation particulièrement restrictive d'un texte qui ne comporte aucune disposition visant précisément à exclure du dispositif des conjoints de personnes devenues handicapées à l'âge adulte. Il souhaiterait donc savoir si elle a eu connaissance des situations créées par la mise en oeuvre des nouvelles instructions et à quel moment le Parlement sera appelé à réexaminer les dispositions en cause dont la portée ne saurait être modifiée par le moyen de simples circulaires.