affiliation
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture sociale des maires. Un détenu étranger en situation irrégulière peut bénéficier d'une couverture sociale, ce qui n'est pas le cas d'un maire d'une commune de moins de 10 000 habitants se consacrant totalement à sa fonction. Il souhaite savoir s'il entre prochainement dans ses intentions de remédier à cette anomalie.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 3 juillet 2000