droits d'auteur
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des artistes-interprètes à l'égard d'une éventuelle modification des dispositions légales relatives à leur mode de rémunération. Les dispositions adoptées à l'unanimité en 1985 prévoient que les rémunérations pour copie privée perçues sur les supports vierges d'enregistrement et celles versées par les diffuseurs de disques sont partagées par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs. Les artistes-interprètes sont très attachés au maintien de ce dispositif et sont en revanche vivement opposés au développement des contrats de cession globale de leurs droits, inspirés du copyright américain, qui reviendraient en pratique à les priver de leurs droits. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000