Réponse publiée le 10 janvier 2000

Le dépôt dans les mairies d'un double de la documentation littérale détenue par les services du cadastre est une disposition remontant à l'époque napoléonienne, rappelée dans le recueil méthodique des lois, décrets et règlements sur le cadastre de la France datant de 1811 (article 812). Il permet aux usagers de consulter les plans cadastraux et la matrice cadastrale, laquelle se présente soit sur support papier, soit sur microfiches pour les communes ayant opté pour ce support. Cette consultation est réalisée sous la responsabilité du maire et en présence d'un représentant compétent de la mairie. La fourniture gratuite des données de la matrice cadastrale sous forme dématérialisée constitue un objectif pour la direction générale des impôts. Cependant, le développement d'un serveur permettant cette mise à disposition nécessite des études et des développements particuliers. Dans cette attente, la DGI peut procéder à l'extraction des données cadastrales sur support magnétique (bandes, cartouches, disquettes ou cédéroms), étant observé que le contenu des fichiers susceptibles d'être diffusés aux collectivités locales dépasse le cadre des informations de la matrice cadastrale et nécessite des travaux spécifiques d'extraction et de constitution. Le tarif appliqué correspond simplement au coût de mise à disposition de ces informations, conformément aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 14 février 1994, relative à la diffusion des données publiques.