budget : cadastre
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème qui lui est soumis par le maire d'une commune qui souhaite informatiser des services municipaux. Il prévoit dans ce cadre la mise en place d'un logiciel lié à la gestion de l'urbanisme et du cadastre, ce qui suppose un investissement important pour la commune en termes de matériel et de programme. Mais il s'étonne que la délivrance des matrices cadastrales sous support informatique soit soumise à facturation par les services du département alors que la délivrance sur support papier ou sous forme de microfiche est gratuite. Elle lui demande, étant donné la charge que cela représente pour une petite commune, de lui expliquer pourquoi seulement les suppports informatiques sont facturés aux collectivités et s'il est envisagé d'assurer la gratuité de ce service.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000