Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la non-application par certains directeurs de France Télécom du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté, accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. En effet, La Poste l'a mis en application en signant un accord avec certains syndicats (FO, CFDT, CFTC, CGC), pour ses fonctionnaires et en a même étendu l'application à ses agents contractuels relevant de la convention commune La Poste-France Télécom. Pourtant, certains directeurs de France Télécom font une interprétation personnelle de ce décret, considérant qu'il ne s'appliquerait qu'aux fonctionnaires de l'éducation nationale ou sont prêts à n'en appliquer qu'un alinéa, celui concernant la mobilité. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir pour que les agents de France Télécom, fonctionnaires, puissent bénéficier des avantages accordés par le décret.