congé de fin d'activité
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gérin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le congé de fin d'activité institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Ce congé de fin d'activité a été créé pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Cette disposition présente bien des avantages : tout d'abord, elle répond à une forte demande et, surtout, elle peut favoriser l'emploi des jeunes. Il lui demande donc les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour reconduire cette mesure.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, a créé dans son titre II le congé de fin d'activité pour l'année 1997 accessible aux agents des trois fonctions publiques. Les premières estimations font apparaître que, d'ores et déjà, quelque 9 800 agents bénéficient du congé pour la seule fonction publique de l'Etat, alors même que les prévisions s'élevaient à 10 000 personnes. Par ailleurs, il convient de préciser que le seul ministère de l'éducation nationale représente plus de 60 % des départs recensés et que les agents en cessation progressive d'activité ayant opté pour le CFA constituent plus de 60 % des effectifs concernés. Le congé de fin d'activité a pour but de libérer des emplois et de permettre ainsi une augmentation des recrutements, notamment au bénéfice des jeunes. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif sera prise très prochainement à l'issue des concertations prévues avec les syndicats de fonctionnaires.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997