Réponse publiée le 24 janvier 2000

La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les questions relatives à l'hébergement et au logement des femmes en grande difficulté et plus particulièrement de celles qui ont été victimes de violences s'imposent aujourd'hui avec une acuité particulière au regard de l'augmentation des familles monoparentales hébergées en CHRS et des difficultés auxquelles elles se heurtent auprès des bailleurs sociaux. Aussi, une circulaire conjointe entre le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sera transmise dans les prochaines semaines aux préfets de département. Il leur est demandé de veiller à la prise en compte des besoins spécifiques des familles monoparentales et des femmes victimes de violences conjugales avec leurs enfants, lors de l'élaboration des prochains plans départementaux d'action pour les personnes défavorisées, prévus dans le cadre de la loi du 28 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. En effet, il est de première importance que la situation particulière des femmes victimes de violences, qui ont dû quitter subitement, le plus souvent dans des circonstances dramatiques, le domicile commun, soit prise en compte dans l'état des besoins que les préfets seront amenés à dresser dans le cadre du plan d'action de leur département. Aussi, dans le souci d'identifier avec précision les besoins de ces femmes, ils associeront les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes au comité de pilotage du dispositif. En outre, longtemps considérées comme tabou et relevant du privé, les violences envers les femmes sont aujourd'hui reconnues comme un fait social qui traverse tous les milieux sociaux, toutes les cultures, tous les âges et contre lequel l'Etat mène une intervention vigoureuse. Depuis dix ans, la lutte contre les violences constitue un axe prioritaire de la politique gouvernementale en faveur des droits des femmes. Ainsi, en 1989, une campagne nationale d'information a permis de sensibiliser le grand public au phénomène des violences conjugales. Depuis plusieurs années, des moyens d'assistance aux femmes victimes ont été initiés, notamment par un soutien financier auprès de plus de 150 lieux d'accueil et d'écoute locaux et par la création de deux permanences téléphoniques nationales : l'une en 1986 sur les violences à caractère sexuel, la seconde en 1992 sur les violences conjugales. Un partenariat institutionnel et associatif s'est aussi largement développé entre les différents services de l'Etat intéressés. Ainsi, la publication, le 8 mars dernier, de la circulaire interministérielle relative aux violences au sein du couple, a concrétisé un travail commun entre les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'intérieur et de la défense. En revanche, malgré de notables progrès, seule une minorité de femmes victimes de violences ont aujourd'hui recours au traitement judiciaire : facteurs psychologiques, aide juridictionnelle insuffisante et lenteur des procédures expliquent en partie les réticences des femmes à engager un processus judiciaire. C'est pourquoi, un groupe de travail commun avec le ministère de la justice a été mis en place en octobre 1999 afin de procéder à un état des lieux de la législation et des pratiques françaises et de les comparer à celles des autres pays de l'Union européenne. Ce groupe étudiera également la question de l'éloignement du conjoint violent du domicile commun. Il rendra compte de ses travaux à la fin du premier trimestre 2000.