Question de : M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'octroi de garantie d'emprunts utilisé par de nombreuses communes. Une grande majorité du volume des garanties d'emprunts octroyées concerne des établissements publics. Il s'agit pour l'essentiel d'organismes HLM, qui interviennent sur le territoire de la commune et d'hôpitaux. Ces garanties sont accordées librement par décision du conseil municipal, sans autre forme d'encadrement. Il souligne que les ratios de limitation, de décision ou de partage des risques énoncés à l'article 2252-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux emprunts constatés en matière de logement social. Or la tendance paraît aujourd'hui à une systématisation des demandes de garantie par le principal organisme prêteur qu'est la Caisse des dépôts et consignations. L'encours de la dette garantie peut alors dépasser très rapidement l'encours de la dette contractée en propre par la collectivité. Des communes s'interrogent ainsi sur la nécessité de ces garanties et, le cas échéant, si le risque encouru par le prêteur était réél, sur l'opportunité d'une intervention du législateur pour que l'application des règles prudentielles trouve matière à s'appliquer dans tous les domaines d'intervention des collectivités locales. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son opinion à ce sujet.