Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions entre les prestations d'entretien sur les réseaux collectifs et les prestations d'entretien pour l'assainissement individuel quant à l'application du taux de TVA. Cet entretien est obligatoire depuis la loi du 3 janvier 1992 et indispensable pour garantir le bon fonctionnement des installations. Toutefois, au moments où le Gouvenement entend réduire la TVA sur les travaux d'entrertien des habitations, les prestations pour l'assainissement individuel, dont la TVA est de 20,6 %, sont plus taxées que les prestations pour les réseaux collectifs et stations d'épuration, qui bénéficient d'une baisse du taux de TVA à 5,5 %. Cette mesure porte préjudice à la fois aux professionnnels concernés et aux usagers de l'assainissement individuel traités défavorablement par la fiscalité. L'application de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à l'assainissement individuel permettrait de rétablir l'équité entre citoyens, constitueront une incitation à un entretien régulier et corrrect à des installations donc à une meilleure protection de l'environnement et contribuerait à assainir les pratiques. Il lui demande s'il compte élargir l'application de la mesure qui prévoit la baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations sur les réseaux collectifs à l'assainissement individuel afin que ne soient pas pénalisés les usagers et les professionnels concernés.