Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise dernièrement d'appliquer la neutralité fiscale concernant l'incidence du régime de droit civil sur le régime fiscal des contrats d'assurance vie souscrits à l'aide des deniers communs par l'un des époux au profit de son conjoint. Cette neutralité fiscale accompagnée de l'abandon des rappels d'impôts effetués sur ce fondement est perçue de façon satisfaisante par les personnes concernées et dont la liquidation des droits de sucession est en cours. Toutefois, les personnes qui ont procédé de bonne foi à l'intégration de ces contrats d'assurance vie dans l'actif de communauté, suivant ainsi la jurisprudence « Praslicka » lors de successions déposées à l'enregistrement avant cette décision, s'estiment en droit de réclamer la restitution des droits de mutation correspondants. Il lui demande si des instructions particulières ont été données pour permettre une telle restitution et sous quelles conditions.