Réponse publiée le 3 juillet 2000

Les situations évoquées sont différentes. Lorsque des héritiers considèrent que le contrat d'assurance souscrit à l'aide de deniers communs par le conjoint survivant au bénéfice de son époux prédécédé constitue un bien commun, ils liquident alors la succession sur le plan civil de telle sorte que l'émolument du ou des héritiers autres que le conjoint survivant est supérieur à celui qu'il aurait été si le contrat avait été considéré comme un propre. L'impôt de succession, liquidé sur les parts nettes civiles des héritiers, est donc calculé par voie de conséquence sur cet accroissement qui provient de la prise en compte du contrat d'assurance. Dans l'autre cas de figure, c'est-à-dire lorsque les héritiers considèrent que le contrat d'assurance constitue un bien propre au conjoint survivant, l'administration ne remettra plus en cause les parts nettes civiles calculées en conséquence au seul motif de la transposition de la jurisprudence Praslicka. Autrement dit, dans tous les cas, l'administration fiscale se bornera à tirer les conséquences des parts civiles déclarées par les redevables, en ce qui concerne les contrats d'assurances, sans se substituer à eux dans des actions qui leur seraient personnelles.