Réponse publiée le 17 janvier 2000

Aux termes de l'article L. 24-I (3/ b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicables aux fonctionnaires de l'Etat, et de l'article 21-3 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, pour les agents des fonctions publiques territoriales, les femmes peuvent bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. Cet avantage est propre aux régimes spéciaux de fonctionnaires et ne connaît pas d'équivalent dans le régime général. La date d'entrée en jouissance de la pension est sans condition d'âge pour les agents féminins réunissant quinze ans de services effectifs valables pour la retraite. Cette condition doit être appréciée à la date de radiation des cadres et l'inaptitude du conjoint à exercer toute fonction est établie par la commission départementale de réforme selon la même procédure que celle applicable aux pensions d'invalidité, que ce conjoint soit fonctionnaire ou non. Toutefois, une réflexion plus large sur les cas de disparités de traitement entre hommes et femmes au regard des régimes spéciaux de fonctionnaires et de la législation européenne qui font actuellement l'objet d'un recensement exhaustif afin d'approfondir les enjeux sociaux, juridiques et budgétaires de ce dossier est engagée. L'observation formulée ici s'intègre dans cette réflexion qui sera conduite au cours des prochains mois, dans le cadre plus global de la réflexion sur l'avenir des retraites par répartition.