maisons individuelles
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la mise en place de la qualification NF pour les constructions de maisons individuelles par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'association française de normalisation (AFNOR) et l'association Qualitel. La marque NF maison individuelle est une marque de certification de produits et de services au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation. Elle doit s'appliquer aux seules maisons faisant l'objet d'un contrat de construction de maison individuelle conforme à la loi du 19 décembre 1990. Elle atteste que les maisons certifiées sont conçues, construites et commercialisées en conformité avec le règlement de la marque. Cette certification s'adresse à tout opérateur (constructeur, architecte, artisan ou entreprise) qui propose des contrats de construction de maison individuelle. Pour devenir titulaire du droit d'usage de la marque NF maison individuelle, le demandeur établit un dossier, portant sur ses activités, ses garanties et assurances, sa production et son organisation (documents comptables, bilans, attestations diverses, qualification, sinistralité, etc.), et devant servir de base à un programme d'audit, de vérifications et d'enquêtes réalisées par une filiale de Qualitel, la Cequami SARL. Cet audit d'admission représente pour le demandeur un investissement allant de 50 000 à 100 000 francs selon la structure et le volume d'activités de l'opérateur. La contribution forfaitaire au droit d'usage de la marque sera pour sa part facturée par maison certifiée selon un barème allant de 1 000 à 3 000 francs. Un certain nombre d'entreprises de construction de maisons individuelles s'étant élevées contre cette nouvelle mesure et contre le coût, qu'elles jugent trop élevé, du droit d'usage de la marque NF maison individuelle (avec comme conséquence, le renchérissement du coût de construction de maisons individuelles destinées généralement à des familles modestes), il souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 27 décembre 1999
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la mise en place par l'AFNOR d'une marque NF/Maison individuelle. Il convient d'abord de rappeler que la certification est une démarche volontaire, et non obligatoire, et que la marque NF obéit à des règles de transparence, d'objectivité et d'indépendance garanties à la fois par la loi et par l'existence de comités d'application de marques. Pour ce qui concerne la marque NF/Maison individuelle, l'examen détaillé de son référentiel fait apparaître qu'il va au-delà de la simple vérification des lois et règlements et vise bien à offrir une valeur ajoutée à l'acquéreur, que ce soit dans l'application des règles de l'art ou par des services supplémentaires apportés tout au long de l'acte de construction. L'attention des pouvoirs publics a depuis longtemps été attirée sur la nécessaire protection et sur la bonne information du consommateur, en matière d'accession à la propriété. Il faut éviter que des familles ne soient abusées, comme cela a pu être le cas dans le passé, par des constructeurs peu scrupuleux. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont été amenés à légiférer sur ce sujet, en créant le contrat de construction de maison individuelle, objet de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. La mise en place de garanties supplémentaires, fondées sur l'adoption d'une démarche qualité de la part des constructeurs, va également dans le bon sens, dès lors que le contrôle en est effectué par une tierce partie neutre et indépendante. Le coût de cette certification doit être considéré au regard des coûts de commercialisation, des avantages apportés et surtout des économies qui résulteront ultérieurement d'une meilleure gestion de la qualité et de la baisse de la sinistralité à en attendre. En définitive, il semble que ce projet offre aux professionnels une opportunité pour perfectionner leurs méthodes et améliorer la protection des consommateurs. S'agissant d'une démarche volontaire, sa pertinence et sa réussite s'apprécieront en fonction du nombre de professionnels qui y verront un moyen efficace d'améliorer leur compétitivité.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999