Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la mise en place de la qualification NF pour les constructions de maisons individuelles par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'association française de normalisation (AFNOR) et l'association Qualitel. La marque NF maison individuelle est une marque de certification de produits et de services au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation. Elle doit s'appliquer aux seules maisons faisant l'objet d'un contrat de construction de maison individuelle conforme à la loi du 19 décembre 1990. Elle atteste que les maisons certifiées sont conçues, construites et commercialisées en conformité avec le règlement de la marque. Cette certification s'adresse à tout opérateur (constructeur, architecte, artisan ou entreprise) qui propose des contrats de construction de maison individuelle. Pour devenir titulaire du droit d'usage de la marque NF maison individuelle, le demandeur établit un dossier, portant sur ses activités, ses garanties et assurances, sa production et son organisation (documents comptables, bilans, attestations diverses, qualification, sinistralité, etc.), et devant servir de base à un programme d'audit, de vérifications et d'enquêtes réalisées par une filiale de Qualitel, la Cequami SARL. Cet audit d'admission représente pour le demandeur un investissement allant de 50 000 à 100 000 francs selon la structure et le volume d'activités de l'opérateur. La contribution forfaitaire au droit d'usage de la marque sera pour sa part facturée par maison certifiée selon un barème allant de 1 000 à 3 000 francs. Un certain nombre d'entreprises de construction de maisons individuelles s'étant élevées contre cette nouvelle mesure et contre le coût, qu'elles jugent trop élevé, du droit d'usage de la marque NF maison individuelle (avec comme conséquence, le renchérissement du coût de construction de maisons individuelles destinées généralement à des familles modestes), il souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises pour remédier à cette situation.