Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des frais engendrés par une interdiction d'émettre des chèques. En effet, outre la facturation, souvent onéreuse, par les établissements de crédit des différentes opérations consécutives à tout rejet de chèque sans provision (frais de dossier, envoi de lettre d'injonction...), l'émetteur défaillant doit s'acquitter, le cas échéant, lors de la régularisation de l'incident de paiement, d'une pénalité libératoire de 150 francs par tranche de 1 000 francs ou fraction de tranche. Ce dispositif contribue souvent à aggraver la situation financière de l'émetteur défaillant, pour qui le coût total est sans commune mesure avec le montant initial du chèque émis. Compte tenu du fait que le nombre d'interdits bancaires est en constante augmentation et que l'exclusion bancaire participe de l'exclusion en général, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.