allocation de rentrée scolaire
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'année 1999. En effet selon le décret n° 99-712 du 3 août 1999, cette allocation bénéficie d'une majoration exceptionnelle qui est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1999 de l'allocation de rentrée scolaire. Elle lui demande s'il est prévu que tout ou partie de cette allocation puisse être utilisée pour rembourser des indus, pénalisant ainsi des familles souvent en situation difficile. Elle lui demande si des directives ont été données aux Caisses d'allocations familiales leur demandant de verser cette prestation dans son intégralité.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000