Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préjudiciables du maintien du taux de TVA à 20,6 % sur les abonnements de particuliers aux réseaux énergétiques de chauffage urbain. La réduction à 5,5 % de ce taux correspondrait à la volonté gouvernementale d'alléger la charge fiscale des familles modestes situées dans les quartiers défavorisés. En effet, les réseaux publics de distribution de chaleur sont situés dans les quartiers d'habitat social les plus denses des agglomérations urbaines. Ces réseaux ont été créés dans les années 80, à l'initiative de l'Etat, pour limiter le coût du chauffage et les effets des évolutions spéculatives des prix des énergies fossiles et préserver la qualité de l'environnement. Ces réseaux ont nécessité un investissement initial très important. Le montant de l'abonnement qui couvre les charges fixes liées à cet investissement, représente 60 % à 80 % du coût du chauffage. Le taux de TVA élevé sur l'abonnement est donc particulièrement pénalisant pour l'utilisateur. Le coût pour l'Etat serait de l'ordre de 330 MF. La distribution d'énergie calorique par les réseaux de chaleur ne figurant pas dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, il lui demande quelles démarches il compte mener auprès de l'Union européenne et de ses Etats membres pour permettre aux familles, souvent modestes, desservies par le chauffage urbain, de bénéficier de cette mesure fiscale.