comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les nouvelles modalités de gestion du FNDS envisagées par le ministère. Le FNDS, crédits extra-budgétaires, constituait un véritable outil de concertation et de négociation entre les instances sportives nationales, régionales et départementales mettant en valeur le travail bénévole des dirigeants du mouvement sportif. Dans ce cadre, les initiatives locales y trouvaient toute leur place tout en sachant préserver la cohérence nécessaire à un développement équitable entre les différentes disciplines sportives. L'abandon des crédits extra-budgétaires du FNDS au profit du budget est perçu comme une volonté de recentralisation des crédits avec pour corollaire la remise en question de la gestion paritaire de ces fonds et de la responsabilité des dirigeants sportifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer s'il prévoit de maintenir cette nouvelle mesure.
Réponse publiée le 7 février 2000
La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affection spéciale n° 902-17 « Fonds national pour le développement du sport » à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française de jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le Fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
Auteur : M. Pierre Cohen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000