politique d'aménagement du territoire
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait suivant : dans le numéro 35 d'avril-mai 1997 du journal interne du ministère de l'environnement, il est mentionné que le chargé de mission du programme d'aménagement concerté du territoire (PACT-aménagement) (DIREN de Bourgogne) a compétence sur toutes les infrastructures linéaires, routes, autoroutes, TGV, canaux, sur les carrières, sur les installations classées pour la protection de l'environnement, sauf les lignes électriques. Il souhaiterait, en conséquence, avoir des éléments d'explication sur cette limitation du champ de compétences.
Réponse publiée le 13 septembre 1999
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la limitation du champ de compétences du chargé de mission du programme d'aménagement concerté du territoire. Le chargé de mission « impact-aménagement » et non « Pact-aménagement » de la direction régionale de l'environnement (DIREN) de Bourgogne a effectivement compétence, entre autres, sur les infrastructures, les carrières, les installations classées pour la protection de l'environnement. En revanche, pour des raisons de simple organisation interne de la DIREN, l'examen des lignes électriques relève de la compétence d'un autre agent chargé de ces dossiers.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Renouvellement : Question renouvelée le 31 mai 1999
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 13 septembre 1999