Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus d'agrément de l'accord négocié entre la FEHAP et les organisations syndicales sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, alors que d'autres accords nationaux ont été agrées (Croix-Rouge et centres anti-cancéreux par exemple). Cette décision a des conséquences graves pour les établissements de la FEHAP et en particulier pour les 900 salariés, répartis dans 5 établissements gérés par la fondation du Bon Sauveur dans le département de la Manche. Les accords obtenus après une année de négociation permettraient la création de 50 emplois. Il s'étonne de ce refus : la convention ainsi définie était bien dans l'esprit de la loi dont le but était la création d'emplois. Comment ces établissements déjà soumis à des restrictions budgétaires pourront-ils faire face au passage des 35 heures au 1er janvier 2000, s'ils ne peuvent pas embaucher du personnel supplémentaire, la prise en charge et la qualité des soins donnés aux patients risquent d'en souffrir. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation de blocage et aboutir à une solution dans les meilleurs délais.