conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le plan stratégique de la Caisse nationale d'assurance maladie. Plusieurs mesures d'ordre technique figurant dans ce plan s'avéreraient inadaptées voire contraires aux objectifs affichés. Ce serait notamment le cas de la mesure prévoyant « de réserver la lettre clé Z aux radiologues, cardiologues et chirurgiens ». En d'autres termes, il s'agirait d'interdire l'accès à la radiologie pour toutes les autres spécialités et notamment les rhumatologues (chapitre 1, proposition 2-4). Or, ces derniers ont une certaine légitimité dans le domaine du radiodiagnostic. Actuellement sur 1 940 libéraux de cette spécialité, 1 000 rhumatologues font eux-mêmes leurs radiographies. La CNAM affirmerait, à ce sujet, que certains médecins ne feraient pas de radiographies de qualité suffisante. Si tel était le cas, la solution serait dans le contrôle de la qualité plutôt que dans l'interdiction faite à toute une profession d'accéder à une technique qui lui est utile. Par ailleurs, sur le plan économique, la mise en place d'une telle interdiction risquerait de conduire à une augmentation des dépenses. En effet, lorsqu'un rhumatologue réalise dans la même séance d'une part, un examen clinique et, d'autre part, un bilan radiologique, il ne peut facturer que l'un des deux. En conséquence, elle lui demande si elle entend mettre en place une réflexion avec les professionnels sur ce sujet afin de trouver un compromis qui ne pénalisera pas les rhumatologues et les malades et qui n'augmentera pas les dépenses de santé.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mai 2000
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 5 juin 2000