armes de collection
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à sa question écrite n° 26560 du 8 mars 1999 (JO - AN du 19 avril 1999) demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de présentation au Parlement d'un projet de loi relatif au régime des armes dans lequel figurerait notamment la définition des droits et obligations des collectionneurs d'armes.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999