Réponse publiée le 16 février 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée concernant l'indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes par l'Office national de la chasse. L'article R. 226-13 du code rural dispose que l'estimateur chargé de l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration est désigné par le délégué départemental de l'Office national de la chasse. Cet estimateur est rémunéré par l'Office national de la chasse. Le même article du code rural dipose que les réclamants peuvent également choisir un autre estimateur à leurs frais. En pratique, dans la majorité des cas, un seul estimateur, celui désigné et rémunéré par l'Office national de la chasse, procède à l'expertise. Ce ne sont que dans des affaires importantes et complexes que les agriculteurs victimes des dégâts choisissent un estimateur supplémentaire à leurs frais. Sur les 46 000 dossiers d'indemnisation de dégâts de gibier traités par l'Office national de la chasse en 1996, moins d'une centaine ont fait l'objet d'une estimation supplémentaire et seulement une trentaine ont été déférés en justice en raison de désaccord de l'agriculteur. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.