dégâts des animaux
Question de :
Mme Sylvia Bassot
Orne (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure adoptée lorsque des dégâts sont causés par les sangliers dans les cultures. Quand il y a dégâts, sur sa demande, l'exploitant peut faire faire une expertise avec un agriculteur non chasseur, désigné par le plaignant et un délégué de la Fédération des chasseurs. Or l'expert du plaignant est rétribué par le plaignant lui-même, ce qui peut paraître injuste du fait que c'est le rôle de la Fédération des chasseurs de préserver les sangliers. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cette procédure évolue et que les agriculteurs soient moins pénalisés.
Auteur : Mme Sylvia Bassot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998