Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention du M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la portée du paragraphe II de l'article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Les dispositions en cause modifient l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 20 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale en élargissant les modalités d'attribution de logements de fonction aux hauts fonctionnaires territoriaux, ce qui répond à un souci exprimé depuis longtemps par les dirigeants de collectivités afin de leur permettre de recruter des collaborateurs de haut niveau dans des conditions normales de rémunération. Compte tenu de la rédaction ambiguë du texte, il aimerait qu'il lui précise, du point de vue de l'administration centrale, la liste exacte des bénéficiaires des avantages en nature visés par la loi et, en particulier, si la mention de l'article 53 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 renvoie aux agents ou aux emplois fonctionnels et si le texte vise les établissements publics locaux (OPHLM) et les délégations du CNFPT.