Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 1999. La Haute Cour avait été en effet appelée à se prononcer sur le caractère et l'étendue d'une déclaration commune signée le 3 décembre 1996, par l'UFT et l'UNOSTRA, recommandant aux entreprises le versement d'une indemnité de 3 000 francs à certains conducteurs routiers affectés à des activités de transports de marchandises ou de déménagement. Dans ses dispositions, la Cour a retenu « que constitue une recommandation patronale, une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous ses adhérents (UFT et UNOSTRA) ». Néanmoins, cette décision, pour son application laisse subsister des interrogations tant pour les salariés que pour les entreprises du secteur routier. En effet, la notion de conducteurs routiers visés par l'arrêt nécessiterait, d'être clarifiée car, lors de la rédaction de la recommandation du 3 décembre 1996, son champ d'application en avait été restreint aux seuls conducteurs longue distance. Or l'arrêt n'apporte, sur ce point, aucune précision. En outre, l'arrêt n'apporte pas d'éclairage sur la nature juridique de cette indemnité. Or selon qu'elle remplit un caractère salarial ou plus simplement s'il s'agit d'une indemnité pour frais dont l'objectif est de réparer un préjudice, les conséquences sociales et fiscales qui en découlent, n'ont pas une portée identique. Enfin, la situation financière des entreprises de transports, d'ores et déjà affectée par la concurrence internationale, nécessiterait pour l'application de cette obligation, des mesures spécifiques, tel l'octroi de délais de paiement, sauf à conduire un grand nombre d'entre elles vers de nouveaux dépôts de bilan. Il lui demande de lui indiquer sa position sur l'ensemble de ces points pour sauvegarder la sérénité du dialogue social au sein des entreprises.