Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus d'agrément à l'accord conventionnel de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée à but non lucratif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. En effet, la FEHAP a négocié avec les partenaires sociaux un accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail s'inscrivant dans les objectifs de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 susceptible de trouver application dans 2 000 établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Cet accord a conduit à la signature de 750 accords d'entreprises ou d'établissements. En refusant cet agrément, les pouvoirs publics créent une situation de blocage et cela risque de remettre en cause le dispositif conventionnel des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée à but non lucratif. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.