Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. Par arrêté du 20 avril 1972, modifié par arrêté du 4 août 1987, un enseignement de cette discipline en tant que spécialité a été créé sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie. Ce diplôme permet à un chirurgien, dentiste généraliste de devenir spécialiste sous réserve qu'il suive une formation universitaire de quatre ans. Or, si la plupart des chirurgiens-dentistes qui souhaitent exercer cette spécialité se sont astreints à effectuer cette formation complémentaire, certains d'entre eux s'en abstiennent tout en continuant à pratiquer cette discipline. Les orthodontistes dénoncent cette situation, estimant que les patients sont induits en erreur en pensant avoir affaire à un spécialiste qualifié. Ils réclament donc qu'aucune confusion ne puisse être faite entre des spécialistes qui se sont astreints à quatre années d'études supplémentaires et des généralistes qui se bornent à faire de l'orthodontie une simple dominante de leur activité. Il lui demande quelle disposition elle entend mettre en oeuvre afin de faire cesser cette situation dénoncée par les orthodontistes.