orthodontistes
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. Par arrêté du 20 avril 1972, modifié par arrêté du 4 août 1987, un enseignement de cette discipline en tant que spécialité a été créé sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie. Ce diplôme permet à un chirurgien, dentiste généraliste de devenir spécialiste sous réserve qu'il suive une formation universitaire de quatre ans. Or, si la plupart des chirurgiens-dentistes qui souhaitent exercer cette spécialité se sont astreints à effectuer cette formation complémentaire, certains d'entre eux s'en abstiennent tout en continuant à pratiquer cette discipline. Les orthodontistes dénoncent cette situation, estimant que les patients sont induits en erreur en pensant avoir affaire à un spécialiste qualifié. Ils réclament donc qu'aucune confusion ne puisse être faite entre des spécialistes qui se sont astreints à quatre années d'études supplémentaires et des généralistes qui se bornent à faire de l'orthodontie une simple dominante de leur activité. Il lui demande quelle disposition elle entend mettre en oeuvre afin de faire cesser cette situation dénoncée par les orthodontistes.
Réponse publiée le 6 décembre 1999
L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. La décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale a créé en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'étudier, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du Conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999