Réponse publiée le 23 février 1998

S'agissant des organismes privés organisant des stages de rattrapage intensif ou des cours de soutien scolaire, aucune législation ou réglementation spéciales n'est prévue. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation forgée depuis son arrêt du 26 novembre 1903, la réunion habituelle, dans une intention d'instruction, de trois enfants au moins appartenant à deux familles différentes constitue une école qui doit faire l'objet d'une déclaration auprès des autorités compétentes. En conséquence, les organismes privés organisant des stages de rattrapage intensif ou des cours de soutien scolaire doivent faire une déclaration d'ouverture auprès des services académiques compétents selon le régime applicable à l'ordre d'enseignement dont il s'agit : lois Goblet (30 octobre 1886) pour les écoles, Falloux (15 mars 1850) pour l'enseignement secondaire général et Astier (25 juillet 1919) pour l'enseignement professionnel. Une déclaration doit aussi être déposée auprès du maire de la commune d'implantation de l'établissement privé, du procureur de la République près le tribunal de grande instance et du préfet. Toute personne de nationalité française ou appartenant à un autre Etat de l'Union européenne et remplissant les conditions de titres et d'expérience professionnelle prévues par chacune des trois lois précitées peut ouvrir un établissement d'enseignement, en vertu du principe, ayant valeur constitutionnelle, de la liberté de l'enseignement. Enfin, l'absence de déclaration auprès des autorités académiques ou le non-respect des conditions de titres et d'expérience professionnelle constituent des infractions susceptibles d'entraîner des sanctions pénales prévues par les lois régissant les différents ordres d'enseignement.