Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la rédaction de nouveaux arrêtés concernant la définition des pièges utilisés par les piégeurs agréés. En 1991, la directive européenne 3254-91 interdit, à compter du 1er janvier 1995, l'utilisation des pièges à mâchoires dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Pour se mettre en conformité avec cette directive, le ministère de l'environnement a pris deux arrêtés en date des 16 et 22 décembre 1994 retirant à compter du 1er janvier 1995 l'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées utilisé en France. Le Conseil d'Etat a néanmoins annulé les arrêtés en question le 16 mai 1999 estimant que les conditions préalables au retrait de l'homologation n'avaient pas été respectées. Il lui demande de lui confirmer que dans la nouvelle rédaction des deux arrêtés il ne sera pas procédé au retrait de l'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées qui donne satisfaction tant par son efficacité que par les effets non traumatisants causés aux animaux capturés.