tribunaux de commerce
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suppressions par décret d'un certain nombre de tribunaux de commerce, déjà parues ou à venir. Ces disparitions vont à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire évoquée par le ministre. En outre, aucune mesure d'accompagnement n'a été, pour l'instant, mise en place tant pour les salariés que pour les greffiers concernés, alors que ces dernières devaient faire l'objet d'un décret concomitant. Si des dispositions doivent être prises, il importe qu'elles le soient dans la transparence. Il lui demande donc de bien vouloir rendre publique la liste des prochaines suppressions, et de faire savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour permettre aux personnes travaillant dans les tribunaux concernés d'organiser leur avenir.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000