Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce et sur ses conséquences pour le statut de leurs greffiers. Le Gouvernement vient de supprimer, par décret, une trentaine de tribunaux de commerce, sans qu'aucune mesure d'accompagnement ni de compensation n'ait été prise, tant pour les salariés que pour les greffiers : passerelle vers la fonction publique ou vers une autre profession, modalités d'indemnisation. Cette situation et les incertitudes qui entourent la réforme envisagée sont très préoccupantes pour une profession dont le statut d'officier ministériel permet de répondre aux exigences de performance d'une justice économique moderne. L'organisation actuelle des greffes répond à l'attente de rapidité et d'efficacité manifestée par les usagers de ce service public. Par ailleurs, la diminution de 41 % des recettes télématiques du registre du commerce, de même que celle des tarifs appliqués pour les actes de procédure, mettent gravement en cause la viabilité économique des greffes de commerce. Il lui demande quelles mesures concernant les greffiers elle compte prendre en vue de la réforme des tribunaux de commerce.