Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. La loi est exécutoire depuis le 1er juillet 1999 ; les dispositions relatives à l'interdiction d'acquérir, céder à titre gratuit ou onéreux, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain des chiens de 1re catégorie (sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende) sont donc en principe applicables. L'absence de sanctions attachées à l'article 211-3 instituant une déclaration obligatoire en mairie, ainsi que l'absence de formulaire officiel de récépissé, semblent cependant interdire toute action pour inciter les propriétaires à déclarer leurs animaux. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre, sous quelles formes et dans quels délais, afin de rendre les dispositions de la loi applicables.